(409) Les montants versés dans le cadre de la mise en œuvre des accords de 2008 au titre de l’activité de Ryanair et d’AMS constituent en revanche des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 409
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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