(41) Les accords de 2008 n’ont pas été mis en œuvre au-delà de l’année 2009. Après avoir conditionné la poursuite du service en 2010 à un abandon des versements prévus par le contrat de services marketing de 225 000 EUR pour la troisième année et de 400 000 EUR pour la quatrième année dans un premier temps, puis au maintien des montants des prestations prévues dans le contrat de services marketing mais à une limitation du service aux deux mois d’été au lieu des huit mois prévus par le contrat, Ryanair a notifié un préavis d’arrêt de la liaison aérienne.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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