(411) L’objectif poursuivi par la Commission en exigeant de l’État membre concerné la récupération des aides incompatibles avec le marché intérieur est de rétablir la situation antérieure. À cet égard, la Cour considère que l’objectif est atteint lorsque les bénéficiaires ont remboursé les montants octroyés illégalement à titre d’aide en perdant ainsi l’avantage dont ils bénéficiaient à l’égard de leurs concurrents. De cette manière, la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 411
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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