(412) En l’espèce, il apparaît qu’aucun principe général du droit de l’Union n’irait à l’encontre de la récupération des aides illégales ainsi constatées. En particulier, ni la France ni les tiers intéressés n’ont fourni d’arguments en ce sens.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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