(416) La Commission considère en outre que l’avantage effectif reçu par Ryanair et AMS est limité à la durée effective de mise en œuvre des accords de 2008. Après la résiliation de ces accords, en effet, Ryanair et AMS n’ont pas reçu de versements sous forme de paiements marketing. Par conséquent, les montants d’aide calculés comme indiqué ci-dessous et liés aux accords de 2008 sont réduits à zéro pour les années où le contrat a cessé de s’appliquer (notamment pour cause de résiliation anticipée d’un commun accord entre les parties).
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 416
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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