(418) Comme expliqué ci-dessus, la Commission considère que, aux fins de l’application des règles sur les aides d’État, Ryanair et AMS constituent une seule entité économique et que les contrats de services marketing et contrats de services aéroportuaires conclus simultanément le 8 février 2008 doivent être considérés comme formant une seule et unique transaction. Par conséquent, la Commission considère que Ryanair et AMS sont solidairement responsables pour l’intégralité du remboursement des aides perçues au titre des accords de 2008.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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