(42) Le 28 juin 2010, le SMAC a saisi le Tribunal administratif de Poitiers d’une demande d’indemnisation du préjudice subi du fait de l’arrêt des opérations. Ryanair a saisi la Cour international d’arbitrage de Londres, dont le SMAC a depuis lors contesté la compétence devant le Conseil d’État. Cette dernière procédure est actuellement pendante.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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