Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 423

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 423 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(423) La Commission invite donc à la France à lui soumettre sans délai tout problème rencontré dans l’exécution de cette décision.

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