(47) La Commission a, d’autre part, émis des doutes concernant les mesures octroyées à Ryanair. En effet, après avoir établi l’existence d’un lien potentiel entre le contrat de services aéroportuaires et le contrat de services marketing, la Commission a considéré que Ryanair ne s’était pas acquitté d’un prix de marché pour l’utilisation des services aéroportuaires.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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