(48) Les autorités françaises relèvent tout d’abord que le SMAC a conservé des responsabilités en matière d’investissement et de politique commerciale. Il est le seul signataire des contrats avec Ryanair. Les autorités françaises considèrent que cette intervention dans l’exploitation de l’aéroport est justifiée par les missions d’intérêt général qui sont de la responsabilité des autorités publiques.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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