Article considérant 49

(49) Les autorités françaises considèrent que l’appréciation du financement des infrastructures aéroportuaires devrait être réalisée sur le fondement des lignes directrices de 1994. À ce titre, les autorités françaises estiment que leur point 12 exclut tout contrôle de ce financement au regard du droit des aides d’État. Elles ajoutent que la qualification des activités et infrastructures aéroportuaires était soumise à une insécurité juridique avant l’entrée en vigueur des lignes directrices de 2005. La position du Tribunal de l’Union européenne n’aurait pas été suffisante pour clairement établir le caractère économique des activités de gestion et d’exploitation d’un aéroport.