Décision (UE) 2015/1226 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/1226EUR-Lex →

(5) Les autorités françaises ont présenté leurs commentaires et leurs réponses aux questions contenues dans la décision d’ouverture et aux questions ultérieures de la Commission respectivement par courriers des 22 mai 2012 et 21 septembre 2012.

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