Article considérant 52

(52) Les autorités françaises affirment que ce dispositif ne conduit à aucune surcompensation. D’une part, la taxe d’aéroport ne procèderait au remboursement des dépenses qu’après vérification des données déclarées. D’autre part, les investissements seraient compensés au rythme des dotations aux investissements. Ensuite, un solde positif serait reporté sur les années suivantes et affecté de frais financiers à la charge de l’exploitant. À cet égard, les autorités françaises font état d’un fréquent déficit de financement par la taxe d’aéroport en raison de l’augmentation des coûts de sûreté et de sécurité.