(61) En conséquence les autorités françaises considèrent que le critère d’affectation de la concurrence n’est pas satisfait et que les griefs de la Commission portant sur les financements public en faveur de l’aéroport d’Angoulême ne peuvent être fondés des lors que l’une des conditions essentielles à l’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE n’est en l’espèce pas satisfaite.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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