Article considérant 62

(62) Les autorités françaises considèrent que les financements accordés aux gestionnaires de l’aéroport d’Angoulême pourraient être déclarés compatibles avec le marché intérieur et exemptés de notification même dans l’hypothèse où toutes les conditions établies par l’arrêt Altmark ne seraient pas respectées. Elles estiment que cet aéroport devrait être globalement considéré comme un SIEG destiné à participer au développement économique régional. Selon les autorités françaises, cette compatibilité serait directement fondée sur l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et sur la décision 2005/842/CE de la Commission (ci-après la décision SIEG de 2005) pour la période préalable au 30 janvier 2012. Au-delà, elle serait fondée sur la décision 2012/21/UE de la Commission (ci-après la décision SIEG de 2011).