(63) Les autorités françaises considèrent que le mandat fondant la mission de service public de la CCI d’Angoulême est issu de l’article 170-1 du Code de commerce. Aux termes de cette disposition, cet établissement contribue au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires ainsi qu’au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant […] toute mission de service public et toute mission d’intérêt général nécessaires à l’accomplissement de ces missions. À cet effet, chaque établissement […] peut assurer […] une mission de création et de gestion d’équipements, en particulier […] aéroportuaires.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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