(64) Les autorités françaises ajoutent que ce cadre légal vient en complément des actes conférant à la CCI d’Angoulême la responsabilité de la gestion et de l’exploitation de l’aéroport. Il en aurait résulté un mandat confié à la CCI d’Angoulême en matière de construction et de gestion d’infrastructures aéroportuaires. Il en irait de même des décisions par lesquelles la CCI d’Angoulême et les collectivités territoriales impliquées ont décidé de leur participation au financement de l’aéroport.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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