Article considérant 68

(68) Enfin, les autorités françaises considèrent qu’un reporting organisé à intervalles réguliers permet de vérifier que le budget voté est bien exécuté, ce qui exclurait toute surcompensation. L’assemblée générale procèderait à un nouveau vote en n + 1 afin d’accepter les budgets exécutés. Un dernier niveau de contrôle serait assuré par la transmission des comptes de la CCI d’Angoulême à la préfecture qui exercerait un contrôle de régularité. Jusqu’au 31 décembre 2006, le Service de l’Aviation Civile aurait donné un avis à cette dernière. Le SMAC approuverait quant à lui les budgets primitifs, rectifiés et exécutés en tant qu’autorité concédante.