(69) Les autorités françaises estiment que la définition des missions de service d’intérêt économique général confiées à la société SNC-Lavalin sont comprises dans le cahier des charges et des clauses techniques. Elles affirment que le développement de la plateforme aéroportuaire en est une partie intégrante.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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