(71) En plus d’une séparation comptable assurée par la création d’une filiale de la société SNC-Lavalin, l’absence de surcompensation serait assurée par le contrôle du SMAC qui serait destiné à éviter une surcompensation de sa contribution au coût des missions d’intérêt économique général.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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