(74) En conséquence les autorités françaises considèrent que les financements accordés aux gestionnaires de l’aéroport d’Angoulême pourraient être déclarés compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et sur la base de la décision SIEG de 2005 pour la période préalable au 30 janvier 2012 et sur la décision SIEG de 2011 au-delà.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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