(75) Les autorités françaises estiment que, dans l’hypothèse où la Commission considèrerait que la subvention publique aux investissements d’infrastructures constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, celle-ci devrait être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur conformément aux prescriptions des lignes directrices de 2005.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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