(76) Les autorités françaises estiment que le développement économique et touristique du département de la Charente correspondait à un objectif d’intérêt général clairement défini. Elles considèrent que la pratique de la Commission autorise l’administration publique à considérer que le développement d’un aéroport régional répond à un tel objectif.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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