(79) Les autorités françaises soulignent que l’accès aux infrastructures était non discriminatoire. La seule contrainte d’utilisation des infrastructures de l’aéroport d’Angoulême serait liée à la limitation imposée par la capacité d’accueil de l’air de trafic et de l’aérogare. Les mesures incitatives auraient été ouvertes à toute compagnie lançant une nouvelle ligne, seule la compagnie Ryanair en ayant dans les faits bénéficié.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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