(80) Les autorités françaises affirment que la seule circonstance que l’aéroport d’Angoulême entre dans la catégorie D de la classification des lignes directrices aériennes de 2005 suffit à justifier l’absence d’affectation de la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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