Article considérant 81

(81) Les autorités françaises considèrent que le financement public des investissements à hauteur de 100 % était nécessaire au maintien du potentiel de l’aéroport ainsi qu’à son développement. Selon les autorités françaises, c’est cette exigence qui aurait justifié une répartition du financement des investissements entre le SMAC et l’exploitant par le sous-traité du 22 janvier 2009. Cette situation serait à distinguer de celle qui, à partir de 2012, a conduit le SMAC à verser une rémunération annuelle de 179 400 EUR pour une prestation de service à l’issue d’un appel d’offres. Les autorités françaises précisent que ce cadre juridique ne prévoyait pas que le SMAC réalise des investissements, mais qu’il assure la maîtrise d’ouvrage des investissements proposés par le prestataire ou décidés par le SMAC.