(83) Ensuite, hors financement des investissements, les autorités françaises affirment que le déficit pris en charge par les collectivités territoriales était limité à 350 000 EUR lors des exercices 2002 et 2003. Elles ajoutent que s’agissant des exercices 2004 à 2006, les décisions du conseil aéroportuaire n’ont pas fait l’objet de compte-rendu en la matière. Le service général de la CCI d’Angoulême aurait apporté la somme nécessaire à l’équilibre du budget exécuté.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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