(84) Les autorités françaises considèrent enfin que ces financements d’exploitation n’affectent pas la concurrence pour les raisons évoquées dans les considérants 56 à 61 de la présente décision. En conséquence les autorités françaises considèrent que le critère d’affectation de la concurrence n’est pas rempli et que les financements publics d’exploitation de l’aéroport d’Angoulême ne peuvent constituer une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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