(92) En conséquence de l’absence de plan d’affaires, les autorités françaises soulignent qu’il est impossible de vérifier si le critère d’intensité est respecté. En revanche, c’est en se fondant sur les informations disponibles pour la création des lignes à obligation de service public que la CCI d’Angoulême et le SMAC auraient considéré que ce critère était satisfait.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
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