(94) Enfin, tel qu’exprimé dans les considérants 56 à 60 de la présente décision, les autorités françaises considèrent que les mesures adoptées n’affectent pas les échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2015/1226 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1226
RattachementDécision (UE) 2015/1226
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.