Version d'origine : acte du 23/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1227)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2015/1227EUR-Lex →
1. Les subventions d’équipement de 2004 et 2009 mises à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn, pour un montant de 5,8 millions d’euros sont des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et ont été octroyées par la France en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
2. Les aides visées au paragraphe 1 de cet article constituent des aides d’État compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.