Article considérant 1

(1) Par courrier du 25 janvier 2007, les autorités françaises ont notifié à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après TFUE), une mesure en faveur de la société Airport Marketing Services Limited (ci-après AMS) — filiale à 100 % de la compagnie aérienne Ryanair Limited (ci-après Ryanair) — sous la forme d’un contrat de services marketing conclu avec cette dernière. Cette mesure a été notifiée comme aide d’État par les autorités françaises. La mesure ayant déjà été mise à exécution par les autorités françaises, elle a été enregistrée par la Commission dans le registre des aides illégales sous le numéro NN 12/07.