Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
RéférenceConsidérant 118 de la décision (UE) 2015/1227EUR-Lex →
(118) En ce qui concerne la première catégorie, la Commission a estimé que les critères à appliquer en vue d’apprécier la compatibilité des éventuelles aides en question avec le marché intérieur étaient les suivants:
— la mesure contribue à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun à savoir l’ouverture de nouvelles lignes, viables à terme, vers un autre aéroport de l’Union;
— le montant de l’aide est nécessaire et proportionnel aux coûts supplémentaires engendrés par l’ouverture de nouvelles lignes, et la mesure comporte un effet incitatif;
— la mesure est accordée d’une manière transparente et non-discriminatoire;
— elle prévoit des sanctions en cas d’inexécution des obligations de la compagnie aérienne;
— elle n’affecte pas la concurrence de manière contraire à l’intérêt général.
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