Article considérant 194

(194) La CCIPB estime que les subventions d’équipement apportées par le syndicat mixte et les collectivités locales ne contiennent pas d’élément d’aide d’État. Ces sommes auraient servi à financer des investissements réalisés par les propriétaires de l’infrastructure aéroportuaire pour son entretien et son amélioration, autrement dit pour la valorisation de leur propre patrimoine. Ces investissements seraient donc réalisés au seul bénéfice de leurs propriétaires. Ces sommes ne conféreraient en revanche aucun avantage économique à la CCIPB car elles n’allègeraient pas les charges d’exploitation qu’elle doit normalement supporter en tant que gestionnaire de l’aéroport. Ces sommes ne feraient que transiter par la CCIPB qui, en sa qualité de gestionnaire de l’outillage public, se voit confier la mission de réaliser lesdits travaux d’entretien, de remise aux normes et d’amélioration.