Article considérant 198

(198) S’agissant de la somme de 38 000 EUR perçue de Gaz de France en 2003, la CCIPB note que cette mesure n’est pas imputable à l’État mais a été prise de manière autonome par Gaz de France. Cette décision n’aurait d’ailleurs conféré aucun avantage économique à l’aéroport de Pau puisque Gaz de France aurait agi comme un investisseur privé avisé en économie de marché. En effet, Gaz de France avait suggéré à la CCIPB de mettre en place une installation de cogénération, ce qui permettait à l’aéroport de réaliser des économies d’énergie en matière de chauffage et de climatisation et à Gaz de France de pouvoir fournir le gaz nécessaire à son fonctionnement.