Article considérant 199

(199) La CCIPB note que la décision 2005/842/CE de la Commission (ci-après la décision SIEG de 2005) est applicable aux mesures examinées. La CCIPB souligne que dans le champ d’application de cette décision, figurent en effet les compensations de service public accordées aux aéroports […] dont le trafic annuel moyen n’a pas atteint 1 000 000 passagers pour les aéroports […] au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du service d’intérêt économique général et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause est inférieur à 30 millions EUR (article 2). Ainsi, pour la CCIPB, qui s’estime chargée de la fourniture d’un service public aéroportuaire, si les subventions versées à l’aéroport constituaient des aides, ces aides seraient compatibles et dispensées de l’obligation de notification préalable sur le fondement de la décision SIEG de 2005.