Décision (UE) 2015/1227 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (UE) 2015/1227EUR-Lex →

(201) Ryanair fait valoir que la Commission a eu tort de fusionner les deux accords conclus avec la CCIPB, l’un par Ryanair et l’autre par AMS, en une seule affaire relative à une aide d’État présumée. La compagnie aérienne ajoute que l’enquête portant sur la relation entre AMS et l’aéroport de Pau est à contre-courant du succès commercial de l’offre de Ryanair, qu’AMS compte un grand nombre de clients (pas seulement des aéroports) et que son modèle est de plus en plus souvent reproduit sur les sites internet d’autres compagnies aériennes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).