Décision (UE) 2015/1227 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
RéférenceConsidérant 203 de la décision (UE) 2015/1227EUR-Lex →

(203) Ryanair estime que l’accord de services aéroportuaires conclu par la CCIPB avec elle et l’accord de marketing conclu avec AMS sont distincts et indépendants, qu’ils portent sur des services différents et qu’aucun lien ne justifie le fait qu’on les considère comme une seule source de mesures. Selon elle, les accords AMS ont profité à la CCIPB, en sa qualité d’acheteuse de services publicitaires, et ne sont pas destinés à améliorer le taux de remplissage ou le rendement de la compagnie sur les liaisons qu’elle exploite.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).