(204) Ryanair conteste que les décisions prises par la CCIPB soient imputables à l’État et affirme que les accords conclus par cette dernière avec Ryanair et AMS n’ont entraîné aucun transfert de ressources de l’État français.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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