(205) Ryanair affirme que la CCIPB n’est pas une autre facette de l’État français et que l’imputabilité ne peut être établie uniquement au motif que la CCIPB est une entreprise publique et qu’elle est donc sous le contrôle de l’État français. La compagnie aérienne est d’avis que la Commission doit examiner le rôle des autorités publiques dans les décisions prises par la CCIPB à l’égard de Ryanair et d’AMS.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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