(206) Par ailleurs, Ryanair se réfère à la jurisprudence des juridictions françaises, sur la base de laquelle elle estime que les chambres de commerce et d’industrie sont des entités originales se caractérisant par leur double nature et qu’il convient de les classer dans la catégorie des établissements publics économiques.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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