(208) Ryanair soutient que l’absence de plan d’entreprise à la date de la conclusion des accords de 2005 ne peut être utilisée comme preuve que les accords n’étaient pas conformes au critère de l’opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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