Décision (UE) 2015/1227 · Article

Article considérant 212

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
RéférenceConsidérant 212 de la décision (UE) 2015/1227EUR-Lex →

(212) En effet,

a) des analyses de référence sont couramment utilisées lors de tests au regard du critère de l’opérateur en économie de marché effectués ailleurs que dans le domaine des aides d’État;

b) les entreprises n’exercent une influence réciproque sur leurs décisions que dans la mesure où leurs produits sont substituables ou complémentaires;

c) les aéroports situés dans la même zone de chalandise ne sont pas nécessairement en concurrence les uns avec les autres, et les aéroports de référence utilisés dans les rapports présentés sont confrontés à une concurrence limitée des aéroports publics dans leur zone de chalandise [moins d’un tiers des aéroports commerciaux situés dans la zone de chalandise des aéroports de référence sont entièrement détenus par l’État et aucun des aéroports situés dans la même zone de chalandise que les aéroports de référence ne faisait l’objet d’une procédure en matière d’aides d’État (en avril 2013)];

d) même lorsque les aéroports de référence sont confrontés à la concurrence d’aéroports publics dans la même zone de chalandise, il y a lieu de croire que leur comportement est conforme au critère de l’opérateur en économie de marché (par exemple, si le secteur privé détient une participation importante ou si l’aéroport est géré au niveau privé);

e) les aéroports qui respectent le critère de l’opérateur en économie de marché ne fixeront pas leurs prix en dessous du coût marginal.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1227. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).