(230) AMS déclare qu’elle n’a pas bénéficié d’aides d’État et que la CCIPB a agi conformément au critère de l’opérateur en économie de marché vis-à-vis d’elle.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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