(236) Air France conteste l’application des nouvelles lignes directrices aux affaires portant sur des aides à l’exploitation aux aéroports, même si ces aides ont été versées préalablement à leur publication, pour différentes raisons:
a) Selon Air France, il s’agirait d’une application rétroactive des nouvelles lignes directrices qui favorise les acteurs non vertueux en légitimant des comportements qui n’étaient pas conformes aux règles applicables à l’époque où ils ont été mis en œuvre. À l’opposé, cette approche pénaliserait les acteurs qui se sont conformés aux lignes directrices de 2005 en s’abstenant de recevoir des fonds publics.
b) Air France soutient de plus que l’application des nouvelles lignes directrices aux aides à l’exploitation accordées aux aéroports avant leur entrée en vigueur est contraire aux principes généraux de droit et à la jurisprudence européenne.