(242) S’agissant de la redevance de stationnement, le règlement tarifaire de l’aéroport prévoit que cette redevance n’est due qu’à compter du moment où l’appareil stationne plus de deux heures sur l’aérodrome. Ainsi, selon la France, comme le temps d’escale des avions exploités par Ryanair se limite généralement à 25 minutes, il est normal que cette compagnie ne se voie normalement pas facturer de redevance de stationnement.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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