(243) De même, s’agissant de la redevance balisage, celle-ci n’est due que lorsque les feux de balisage sont utilisés (c’est-à-dire la nuit ou en cas de mauvaise visibilité). Selon la France, les vols de Ryanair n’étant exploités qu’en journée, ils ne requièrent pas d’utilisation du service de balisage et la redevance correspondante n’est donc pas due.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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