Décision (UE) 2015/1227 · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
RéférenceConsidérant 247 de la décision (UE) 2015/1227EUR-Lex →

(247) La France remarque que la CCIPB a fourni une documentation faisant partie de l’offre commerciale du site www.voyages-sncf.com sur lequel les prestations proposées paraissent sensiblement voisines de celles faisant l’objet du contrat avec AMS. Ces prestations seraient valorisées à […] EUR hors taxes, soit […] EUR toutes taxes comprises, montant qui semble s’inscrire dans un ordre de grandeur comparable à celui facturé par la filiale de Ryanair.

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