Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
RéférenceConsidérant 248 de la décision (UE) 2015/1227EUR-Lex →
(248) La France estime que les autres caractéristiques de ce contrat devraient également être prises en considération, notamment:
— sa durée de cinq ans;
— les conditions de sa passation, en particulier l’absence de mise en concurrence préalable se rapportant à l’achat de prestations de services relevant du secteur marchand;
— les modalités de tarification de ces prestations de marketing, établies a priori et de manière forfaitaire et non a posteriori en fonction des statistiques de trafic internet du site www.ryanair.com;
— les clauses d’exclusivité concernant la fourniture de prestations annexes (location de véhicules, hébergement), qui limitent leur accès aux seules entreprises avec lesquelles le groupe Ryanair dispose d’accords commerciaux.
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