(251) La France considère par ailleurs qu’il convient d’apprécier conjointement les comportements de la CCIPB dans son ensemble, de la CCIPB en tant que gestionnaire de l’aéroport et de l’État ou des autres collectivités publiques qui contrôlent le gestionnaire de l’aéroport ou interviennent dans son financement, dans leur relation à Ryanair et AMS aux fins de l’application du critère de l’opérateur privé en économie de marché.
Décision (UE) 2015/1227 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1227
RattachementDécision (UE) 2015/1227
Versionacte d'origine du 23/07/2014 (CELEX 32015D1227)
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